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Valable et applicable à compter du 1er septembre 2026
Domivosport s. r. o.
Levická 1605
949 01 Nitra
République slovaque
N° d'identification de l'entreprise (IČO) : 50 223 267
N° d'identification fiscale (DIČ) : 2120220344
N° de TVA intracommunautaire : SK2120220344
Registre du commerce : société inscrite au Registre du commerce du Tribunal municipal de Nitra, section Sro, n° 40367/N
Téléphone : +421 919 282 306
E-mail : info@domivosport.fr
La présente Procédure de réclamation et garanties légales définit les modalités d'exercice et de traitement des droits liés aux défauts de conformité des produits achetés par des consommateurs sur domivosport.fr.
Elle complète les Conditions Générales de Vente (CGV) de Domivosport.
Aucune disposition de la présente procédure ne peut avoir pour effet de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le consommateur peut présenter une réclamation lorsqu'un produit présente notamment un défaut de conformité dont le vendeur est légalement responsable.
La présente procédure concerne principalement les droits relatifs à la conformité des produits.
Le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance est distinct d'une réclamation pour défaut de conformité. Il est régi par les Conditions Générales de Vente et les informations relatives aux retours.
Conformément au Code de la consommation français, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs comme aux produits d'occasion.
Pour les biens neufs, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance sont, sauf preuve contraire et sous réserve des exceptions prévues par la loi, présumés exister au moment de la délivrance.
La garantie légale de conformité s'applique également aux produits d'occasion pendant deux ans à compter de leur délivrance.
Pour les biens d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 12 mois suivant la délivrance sont, sauf preuve contraire et sous réserve des exceptions prévues par la loi, présumés exister au moment de la délivrance.
Cette période de 12 mois concerne uniquement la présomption d'antériorité du défaut.
Elle ne réduit pas la durée de la garantie légale de conformité, qui reste de deux ans.
Domivosport commercialise notamment des équipements de sports d'hiver d'occasion.
En raison de leur nature et de leur utilisation antérieure, ces produits peuvent présenter des traces d'utilisation et d'usure correspondant notamment à leur âge, leur état et leur utilisation précédente.
Cela concerne notamment :
Les traces d'utilisation et l'usure normale raisonnablement prévisibles compte tenu de l'état, de l'âge et de l'utilisation antérieure du produit ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Lorsqu'une caractéristique particulière, une trace d'utilisation, une réparation antérieure ou une imperfection d'un produit d'occasion a été spécifiquement portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat et acceptée conformément aux exigences légales applicables, cette caractéristique est appréciée conformément aux dispositions légales correspondantes.
Cela ne limite pas les droits du consommateur concernant d'autres défauts de conformité dont le vendeur serait responsable.
Lorsqu'un défaut de conformité relevant de la responsabilité du vendeur est constaté, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation français.
Selon les conditions légales applicables, ceux-ci peuvent notamment comprendre :
Le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la législation applicable.
Lorsque le choix demandé est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues par la loi, les règles légales applicables déterminent la mesure de mise en conformité appropriée.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur lorsque les conditions de la garantie légale sont remplies.
La réparation ou le remplacement est effectué dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation, sans inconvénient majeur pour le consommateur compte tenu notamment de la nature du bien et de l'usage recherché.
Lorsque les conditions prévues par la législation sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil français lorsque ses conditions sont remplies.
Cette garantie concerne notamment les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un prix inférieur, s'il les avait connus.
Les droits résultant de cette garantie s'exercent conformément aux conditions et délais prévus par la législation applicable.
Le consommateur peut adresser sa réclamation à :
Afin de faciliter et d'accélérer l'identification et le traitement de la réclamation, nous recommandons d'indiquer :
Ces informations sont recommandées afin de faciliter le traitement de la demande et ne constituent pas des conditions supplémentaires à l'exercice des droits légaux du consommateur.
Le consommateur doit permettre au vendeur d'identifier raisonnablement l'achat concerné.
Une facture n'est pas nécessairement le seul moyen permettant de prouver l'achat.
Peuvent notamment être utilisés :
Lorsqu'il est nécessaire de disposer physiquement du produit afin d'examiner le défaut ou de procéder à sa mise en conformité, celui-ci doit être envoyé à :
Domivosport s. r. o.
Levická 1605
949 01 Nitra
République slovaque
Nous recommandons de contacter préalablement :
afin de convenir de la procédure de retour appropriée.
Le produit doit être emballé de manière appropriée afin d'éviter tout dommage supplémentaire pendant le transport.
L'emballage commercial d'origine n'est pas obligatoire.
Lorsque le retour du produit est nécessaire pour exercer les droits découlant d'un défaut de conformité dont le vendeur est légalement responsable, les frais correspondants sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.
Le produit doit être remis dans un état permettant son examen dans des conditions raisonnables et sûres.
Si l'état de saleté du produit empêche objectivement ou complique de manière importante son examen dans des conditions sûres, le vendeur peut demander que cette situation soit raisonnablement corrigée.
Cette disposition ne supprime ni ne limite automatiquement les droits légaux du consommateur.
Après réception de la réclamation, Domivosport examine les informations communiquées et informe le consommateur des étapes nécessaires à son traitement.
Lorsqu'un examen physique du produit est nécessaire, le consommateur le met à disposition du vendeur conformément à la législation applicable.
La mise en conformité est effectuée conformément aux conditions et délais prévus par la législation française applicable.
Le consommateur est informé du résultat de sa réclamation et, lorsqu'il y a lieu, de la mesure proposée ou mise en œuvre.
Lorsque le produit présente un défaut de conformité relevant de la responsabilité du vendeur, sa mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur, conformément aux dispositions légales applicables.
Le consommateur ne supporte pas les frais que la législation applicable met à la charge du vendeur dans le cadre de la réparation, du remplacement ou de toute autre mesure légale de mise en conformité.
Le simple fait qu'après examen aucun défaut de conformité imputable au vendeur ne soit constaté n'implique pas automatiquement que tous les frais liés à la réclamation puissent être facturés au consommateur.
Tout montant éventuellement demandé au consommateur doit disposer d'un fondement juridique ou contractuel valable.
Si le colis présente des dommages visibles au moment de sa livraison, nous recommandons au consommateur, lorsque cela est possible, de documenter son état et de signaler les dommages au transporteur.
Le consommateur est également invité à contacter rapidement :
L'absence de signalement immédiat au transporteur n'entraîne pas automatiquement la perte des droits légaux du consommateur à l'égard du vendeur.
Une réclamation concerne notamment un produit présentant un défaut de conformité dont le vendeur est légalement responsable.
Le droit de rétractation permet au consommateur, sous réserve des exceptions prévues par la loi, de se rétracter d'un contrat conclu à distance dans le délai légal, sans avoir à justifier sa décision.
Les délais, les frais et les procédures applicables peuvent donc être différents selon qu'il s'agit :
Les informations relatives au droit de rétractation et aux retours sont disponibles dans les Conditions Générales de Vente et dans la rubrique correspondante de domivosport.fr.
En cas de difficulté relative à une commande, le consommateur peut contacter Domivosport afin de rechercher une solution amiable :
Dans le cadre d'un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le consommateur peut solliciter les informations et l'assistance prévues par les mécanismes européens applicables aux litiges transfrontaliers de consommation, notamment auprès du réseau des Centres Européens des Consommateurs (CEC / ECC-Net).
L'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ODR/RLL n'est plus opérationnelle depuis le 20 juillet 2025.
L'ancien lien vers cette plateforme ne doit donc plus être utilisé.
Les relations contractuelles sont, en principe, régies par le droit de la République slovaque.
Lorsque le client est un consommateur ayant sa résidence habituelle en France, ce choix de loi ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable en l'absence de ce choix.
La présente procédure complète les Conditions Générales de Vente (CGV) de domivosport.fr.
Si l'une des dispositions de la présente procédure est déclarée invalide ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions dans la mesure permise par la loi.
Domivosport peut modifier la présente procédure pour les contrats futurs afin de tenir compte notamment des modifications législatives, techniques ou des changements apportés à ses services.
Ces modifications ne portent pas atteinte rétroactivement aux droits résultant des contrats déjà conclus.
La version en vigueur de la présente Procédure de réclamation et garanties légales est disponible sur domivosport.fr.
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