PROCÉDURE DE RÉCLAMATION (RÈGLES DE RÉCLAMATION)

Version : 04.10.2025

Domivosport s.r.o.
Adresse : Levická 1605/67, 949 01 Nitra, République slovaque
Identifiant (IČO) : 50223267
Registre du commerce : Tribunal de district de Nitra, section S.R.O., numéro 40367/N
Téléphone : +421 919 282 306
E-mail : info@domivosport.fr

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION EN LIGNE : [insérer lien]

I. Dispositions générales

1.1 La société Domivosport s.r.o. (ci-après « le Vendeur ») exploite une boutique en ligne spécialisée dans la vente d’articles de sport et d’équipements de ski.
1.2 Le traitement des réclamations s’effectue conformément à la législation de la République slovaque, tout en respectant pleinement les droits impératifs du consommateur français et européen (Directive 1999/44/CE, Code de la Consommation).
1.3 La présente procédure complète les Conditions Générales de Vente (CGV) accessibles sur le site.
1.4 La réclamation peut être déposée pour tout défaut, dommage ou non-conformité constaté sur le produit livré.
1.5 Les réclamations déposées par des professionnels (entrepreneurs) ne relèvent pas du régime de protection du consommateur.
1.6 Le Vendeur permet également l’échange des marchandises inutilisées dans les 14 jours suivant la réception, conformément aux CGV.

II. Durée de la garantie

2.1 Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 24 mois, conformément au Code de la Consommation (articles L217-3 à L217-20).
2.2 Pour les biens d’occasion, la garantie peut être limitée à 12 mois conformément à la législation européenne, si cette information est clairement indiquée lors de l’achat.
2.3 La garantie court à partir de la date de réception du produit par l’acheteur.

III. Conditions de garantie et dépôt de la réclamation

3.1 Le consommateur doit déposer une réclamation dès qu’il constate un défaut ou une non-conformité.
3.2 Pour accélérer le traitement, il est recommandé de joindre :

• une description du défaut,

• des photos ou vidéos du produit,

• le numéro de commande ou la facture.

3.3 Le produit peut faire l’objet d’une :

• réparation,

• substitution,

• réduction du prix,

• annulation du contrat et remboursement (en cas de défaut majeur).

3.4 Tout colis livré endommagé doit être signalé immédiatement au transporteur et au Vendeur par e-mail : info@domivosport.fr
3.5 Le lieu de dépôt ou d’envoi de la réclamation est :

Adresse pour réclamations (retours):
Domivosport s.r.o.
Levická 1605/67
949 01 Nitra
République slovaque

3.6 Après réception de la réclamation, le Vendeur s’engage à accuser réception par e-mail.
3.7 La réclamation sera traitée dans un délai maximum de 30 jours calendaires, conformément aux règles de protection du consommateur.

VI. Modes alternatifs de résolution des litiges (ADR / ODR)

6.1 En cas de désaccord, le consommateur peut recourir gratuitement à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

Plateforme européenne ODR (résolution en ligne) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main

6.2 Le consommateur peut également saisir l’autorité française compétente (DGCCRF) ou toute autre autorité de protection des consommateurs.

Autorité slovaque (SOI) – pour les litiges transfrontaliers :

Inspection du commerce slovaque (SOI)
Site web : www.soi.sk

VII. Dispositions finales

7.1 Cette procédure de réclamation est valable à partir du 04.10.2025 et reste applicable jusqu’à sa mise à jour ou son remplacement.
7.2 En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut pour les consommateurs situés en France.